Caractère non abusif d'une clause de dessaisissement dans une convention d'honoraires d'avocat
Le fait pour une convention d’honoraires, qui confie à un avocat une mission d’assistance ou de représentation pour une procédure judiciaire déterminée, de prévoir qu’en cas de dessaisissement de l’avocat par son client, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire du conseil, et non sur la base des honoraires forfaitaire et de résultat qui avait été convenus, ne constitue pas une clause abusive.
Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, no 22-15680, Mme [Z] c/ Mme [T], F-B
Le contentieux des clauses abusives dans les conventions[...]
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